DIVORCE

La rupture d’un mariage est la base juridique pour l’obtention d’un divorce et peut être prouvé à la cour dans l’un des trois façons suivantes:

(1) Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an;

(2) Le conjoint contre qui le divorce est demandé a commis l’adultère;

(3) Le conjoint contre qui le divorce est demandé a traité l’autre avec une cruauté physique ou mentale.

Si le motif du divorce est que les époux ont vécu séparément pendant un an, ils peuvent demander le divorce conjointe, fondée sur un accord à l’amiable qui divise la propriété de la famille et énonce la garde et le soutien pour les enfants issus du mariage.

Si les époux ne parviennent pas à un accord, chacun des époux peut demander au tribunal le divorce.

Si l’un des époux accuse l’autre d’adultère ou de cruauté physique ou mentale, seulement ce conjoint peut demander le divorce contre l’autre. Un conjoint ne peut alléguer de leur infidélité ou la cruauté comme une base pour un divorce.

Les droits et obligations des parents envers leurs enfants ne sont pas affectés par le divorce. Si les conjoints ne peuvent s’entendre sur la garde et le soutien de leurs enfants, ils sont tenus d’assister à une séance d’information de médiation familiale. Couples avec enfants ont droit à six séances de médiation gratuites avec un médiateur familial accrédité.

Si les conjoints recommencent à vivre ensemble pendant une période de plus de quatre vingt dix jours après l’institution de la procédure, ils sont présumés se sont réconciliés et il existe une base pour mettre fin à la procédure.

Un jugement qui accorde le divorce dissout le mariage. Les effets du divorce sont rétroactifs à la date à laquelle la procédure a été intentée, sauf si le tribunal décide qu’il devrait être rétroactive à la date à laquelle les conjoints ont cessé de vivre ensemble.

Le ci-dessus est destiné à fournir des renseignements généraux et ne doit pas être considéré comme un conseil juridique pour une situation particulière. Si vous avez besoin d’un avis juridique, s’il vous plaît contacter un avocat.