PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Les deux parents sont responsables de la garde, de surveillance et d’éducation de l’enfant, ainsi que soutenir financièrement l’enfant.

Si il ya une rupture dans la relation des parents, ces responsabilités ne changent pas.

Si les parents ne peuvent s’entendre sur la garde et le soutien de leurs enfants et entamer des procédures judiciaires, ils sont tenus d’assister à une séance d’information de médiation familiale. Couples avec enfants ont droit à six séances de médiation gratuites avec un médiateur familial accrédité.

Les deux parents sont tenus de contribuer aux besoins financiers de l’enfant, en proportion de leurs moyens.

Le montant de la pension alimentaire à payer est calculé sur la base d’une formule qui prend en compte le nombre de jours par année chaque parent va passer avec l’enfant, le nombre d’enfants et le revenu de chaque parent.

Pensions alimentaires pour enfants sont administrés par le ministère du Revenu du Québec, qui recueille et distribue les paiements une fois qu’elle a reçu un jugement de la cour.

Si un couple est d’accord pour gérer la collection et le paiement entre eux, ils doivent l’indiquer explicitement dans un accord ratifié par la cour et demander une exemption. Le parent qui paie la pension doit alors fournir une caution à Revenu Québec pour garantir les paiements.